Le Président de la République a annoncé, ce jeudi 16 avril 2026, une mesure exceptionnelle concernant les magistrats arrivant à l’âge de la retraite cette année. Cette décision vise à prolonger temporairement leur activité dans un contexte particulier.

S’appuyant sur l’article 76 de la loi organique L054-CNT du 17 mai 2013 relative au statut des magistrats, le Chef de l’État a autorisé une extension d’exercice pour une catégorie bien définie de professionnels de la magistrature. Cette disposition constitue une dérogation à la limite d’âge normalement fixée par l’article 92 de ce même texte.

Concrètement, les magistrats qui devaient initialement partir à la retraite à partir du 31 décembre 2025 bénéficieront d’un maintien en fonction supplémentaire d’une durée de douze mois. Cette prolongation exceptionnelle s’appliquera sur une période allant du 30 juin 2026 au 30 juin 2027.

Par ailleurs, le décret précise dans son article 2 que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, est chargé d’assurer la mise en œuvre immédiate de cette mesure.

Par Rama Fils, pour Judicalex-gn.org