Guinée : Le Droit de Grâce Présidentielle pour le Président Moussa Dadis Camara : Une Pratique Discrétionnaire au Service de la Justice ou une Violation du Cadre Juridique ?
Dans le contexte actuel, marqué par l’incertitude qui entoure les affaires judiciaires, notamment celle concernant l’ancien Président Dadis Camara et son implication dans le procès du 28 septembre, il devient impératif de rappeler les principes fondamentaux régissant le droit de grâce, afin de démystifier une notion souvent mal comprise.
Il est essentiel de souligner que, bien que le droit de grâce soit une prérogative présidentielle, il ne saurait être exercé de manière aveugle ni arbitraire. En vertu du principe de l’irrévocabilité de la décision judiciaire, toute grâce ne saurait intervenir qu’après qu’une condamnation soit devenue définitive.
Or, dans le cas de Dadis Camara, l’appel qu’il a interjeté rend impossible l’application du droit de grâce tant que la procédure n’a pas abouti à un jugement final. La législation en vigueur, en accord avec le respect de l’indépendance de la justice, impose qu’aucune grâce ne puisse être accordée avant que la décision de la cour d’appel ne soit rendue définitive. Il serait donc inconcevable de voir une telle mesure appliquée tant que le verdict de l’appel n’a pas été prononcé.
À moins que l’ancien Président n’ait renoncé dans l’ombre à son appel, une situation qui mériterait toute l’attention du public et des observateurs juridiques, il lui est impérativement demandé de patienter jusqu’à ce que l’instance judiciaire conclut la procédure. En l’absence de telles démarches, l’application de la grâce relèverait d’une entorse grave aux règles du droit, risquant ainsi de compromettre la légitimité de l’institution judiciaire.
Ainsi, cette grâce présidentielle invite à une réflexion profonde sur l’équilibre entre pouvoir discrétionnaire et principes fondamentaux de l’État de droit, et sur la manière dont ces principes doivent être préservés pour garantir une justice impartiale et indépendante.
Amadou BAH
